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Le Sénat de ROME jpem - Sujet : Recevabilité et enclenchement des procédures
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Recevabilité et enclenchement des procédures
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admin (Pat)
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Posté le : Mar 29 Aoû 2006    

Rappel de la loi :

"Définition des principes de procédure judiciaire
Loi du sénateur CORNELIUS SCIPIO Publius

Votée en 310

Article I : Recevabilité et enclenchement des procédures en matière pénale

Ne sauraient faire valablement l’objet d’une plainte des comportements qui ne constituent pas une violation de règles de droit.

Les plaintes sont enregistrées par les édiles qui ont le devoir de les transmettre aux préteurs. Il incombe aux préteurs de qualifier les faits et le cas échéant de décider de la suite à y donner : procès ou classement sans suite.

Afin de ne pas engorger la préture, les édiles ont la possibilité de classer eux-mêmes sans suite une plainte irrecevable parce que manifestement infondée ou abusive. Ils doivent alors en informer les préteurs.

Le plaignant débouté peut faire appel de cette décision devant le Préteur. Ce plaignant peut cependant tomber sous le coup de l'article VI si cette plainte s'avére vraiment infondée et donc abusive.

Il n’est pas indispensable en matière pénale qu’une personne porte plainte pour qu’une infraction puisse être jugée. En effet, les infractions pénales sont des fautes contre la cité en ce qu’elles violent des normes publiques édictées pour garantir la sûreté et l’ordre dans la communauté, un délit commis à l’encontre d’un seul citoyen étant une atteinte à un membre de la communauté civique. Dès lors, faute de plainte, les magistrats compétents ont le devoir de se saisir de l’affaire et de la juger."

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