Registre des Lois abrogées – Les Lois Civiles
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Version du 1 mars 2008 à 22:39
Registre des Lois abrogées, Les Lois Urbaines & de Constructions
Toutes ces lois ne furent pas abrogées clairement, mais une loi plus récente sur le même sujet existant, elles sont de facto rendues caduques
Aucune loi (ou amendement), entrant dans cette catégorie, n'a été abrogée.
